Deliveroo : première condamnation d’une plateforme pour travail dissimulé

La plateforme de livraison de repas est condamnée par la justice à 375 000 euros d’amende pour ne pas avoir salarié ses livreurs entre 2015 et 2017. Mardi 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a également reconnu coupables trois dirigeants, dont deux écopent de douze mois de sursis et 30 000 euros d’amende. Une décision - la peine maximale encourue par Deliveroo - qui pourrait faire jurisprudence en France.

Une décision comme un coup de semonce. Le jugement prononcé cette semaine par le tribunal correctionnel de Paris laissera des traces, avec cette jurisprudence qui pèsera assurément dans les procès qui dans le futur concerneraient ces travailleurs, livreurs ou pas, prétendument indépendants. Créée en 2015, la filiale française de Deliveroo est donc reconnue coupable de travail dissimulé. Les juges ont estimé que la plateforme aurait dû salarier ses collaborateurs au vu de leurs conditions de travail.

« Je ne vois pas un employeur avoir des employés en CDD, les fliquer H24, savoir par où ils passent, ce qu'ils font, ce qu'ils portent, ce qu'ils mangent, ce qu'ils pensent », souligne Maître Maxime Cessieux, avocat de la CGT, l’une des nombreuses parties civiles au procès. Une façon de rappeler combien ce contrôle était poussé, alors qu’il s’exerçait en principe sur des indépendants. « Bien sûr qu'ils (les dirigeants de Deliveroo, ndlr) allaient très au-delà de ce qui était acceptable ».

Travailleurs indépendants, une fiction mise à mal

Tout est parti d’une enquête de l’inspection du travail. Concentrée sur la période 2015 à 2017, elle avait conduit le parquet de Paris à ouvrir une enquête. En cause, les liens de subordination très étroits entre les livreurs et Deliveroo. A peine une trentaine lors de la création de l’entreprise, ils étaient 5 000 à Paris deux ans plus tard, en 2017.

Lors du procès, la procureure Céline Ducournau avait requis début mars la peine maximale contre la plateforme pour travail dissimulé. Les juges l’ont entendue, condamnant ainsi l’entreprise à une amende de 375 000 euros, mais aussi trois dirigeants de l’époque : Adrien Falcon et Hugues Decosse, directeurs généraux successifs, écopent de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende, pour « délit de travail dissimulé » ; l’ex-directeur opérationnel Elie de Moustier est de son côté condamné à 4 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende, pour « complicité par aide et assistance du délit de travail dissimulé ».

Ce jugement, qui devra être publié pendant un mois sur le site internet de Deliveroo France, est une première au pénal pour une plateforme de livraison à domicile. « Cette décision vient rappeler que ce n’est pas parce que c'est une nouvelle forme d'économie que ça échappe aux règles classiques de qualification du travail dissimulé, se félicite Me Cessieux. En l'occurrence c'est bien un lien de salariat, ce qui ne faisait aucun doute au vu des pouvoirs de sanction, de direction, d'organisation de l'employeur, à mon sens très largement supérieurs à ce qu'on trouverait dans une entreprise traditionnelle avec des salariés. » Pour le prouver, les avocats ont présenté au tribunal toute une série de messages adressés aux livreurs. Celui-ci par exemple, reçu en novembre 2015 : « bonjour à tous, il y avait trop d'absents ce midi, ce n'est pas normal, nous vous rappelons qu'une absence non déclarée constitue une faute » ; ou cet autre, parmi toute une liste, en mai 2016 : « tu auras une retenue de 10 € car tu as manqué plusieurs shifts ».

Parties civiles dans ce dossier, la CGT, Solidaires, Sud, le syndicat national des transports légers, l’URSSAF et 118 livreurs ont été dédommagés au titre de leur préjudice moral et/ou matériel.

Une arme pour les procès aux prud’hommes

Comme le rappelle Ludovic Rioux, secrétaire de la CGT Uber Eats/Deliveroo, cette décision n’aura pas de conséquence immédiate sur le statut des livreurs. Deliveroo n’est pas tenue de modifier tout son fonctionnement sur le champ. « Ce qu'il faut c'est que le rapport de force conduise à une prise de décision politique, estime le responsable syndical : reconnaitre un statut et des droits, qui sont les droits inférant à la convention collective du transport et au code du travail. Aujourd'hui on ne fait pas attention parce que c'est beaucoup de travailleurs certes, mais bon c'est des mecs qui sont précaires, qui sont sans papiers pour une partie, qui sont peut-être invisibilisés dans la réalité du monde du travail. »

En revanche, pour certains livreurs déjà engagés dans des procédures judiciaires, cette qualification de travail dissimulé est un nouveau levier qui pourrait avoir des impacts concrets. « Pour une fois on a toute l'enquête, toute la DIRECCTE (1), tout le travail de la gendarmerie qui vient mettre à jour les coulisses. Et ça c'est exploitable par tous les travailleurs qui ont été employés pendant cette période (2015 à 2017, ndlr). Ça va être utile pour un certain nombre de mes clients qui sont devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour d'appel, pour faire requalifier leurs contrats », se réjouit Me Maxime Cessieux.

« Rien n’a véritablement changé »

Cette première victoire obtenue, que peut-on attendre de plus ? L’avocat de la CGT appelle les services de l’Etat à aller plus loin, en ouvrant cette fois des enquêtes sur les années 2018, 2019, 2020 et 2021. « Quand vous voyez les moyens en matière de justice et de police qui ont été mobilisés pour ce procès, c'est sûr que ça demande beaucoup d'énergie. Vous le faites quand vous pensez qu'il y a un résultat à la clé. Donc aujourd’hui j'espère que c'est une puissante motivation pour les services d'enquête pour se dire " on n'a pas bossé pour rien, on va aller remettre 1200 heures d'enquête sur Deliveroo ". Et évidemment ses concurrents, chacun avec ses spécificités. »

Car l’avocat en est convaincu : le fonctionnement de la plateforme est globalement le même. « C'est toujours des faux indépendants, quels que soient les nettoyages cosmétiques qu'ils ont fait. Je pense fondamentalement que rien n'a véritablement changé. » A cela près que, désormais, les dirigeants de ces sociétés sont prévenus. Ils ne pourront plus se présenter devant un tribunal et dire qu'ils n'étaient pas prévenus. Le cas échéant, relève encore Me Cessieux, « ils se retrouveront en situation de récidive ».

Jugée pour le même motif en octobre prochain, l’ex-société de livraison Take Eat Easy sait déjà à quoi s’attendre à la barre du tribunal. De son côté, Deliveroo France a pour l’heure annoncé qu’elle « envisage » de faire appel de cette décision.

(1) Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE ont été regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

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