Retraites : l’Association de Défense des Libertés Constitutionnelles saisit la justice pour mettre fin aux arrestations préventives

L'ADELICO est une association régie par la loi de 1901 qui, depuis 2017, est chargée d'assurer en France la promotion et la garantie des droits et libertés fondamentaux,  de veiller à la séparation des pouvoirs et d'oeuvrer à la protection et à l'indépendance des services publics, la transparence de l'action publique et la lutte contre les conflits d'intérêt et la corruption. L'association était intervenue en octobre 2020 auprès du juge des référés du Conseil d'Etat pour demander la suspension des mesures d'état d'urgence sanitaire relatives à la pandémie de Covid-19.

Gaz lacrymogènes, grenades de désencerclement, nasses, charges policières : dès le mouvement social des Gilets Jaunes, les manifestants français ont pris l’habitude de voir se durcir la doctrine du maintien de l’ordre. Mais depuis le rassemblement spontané à la Concorde du jeudi 16 mars, l’« interpellation préventive » fait polémique.

« Abusives » et « arbitraires » pour les parlementaires de gauche, « répression injustifiée » pour Philippe Martinez : les nombreuses arrestations de manifestants indignent l’opposition. Réponse du préfet de police de Paris : « Il n’y a pas d’interpellations injustifiées, je ne peux pas laisser dire ça », a-t-il déclaré sur BFMTV mardi 21 mars. 

Mais le lendemain, l’Association de Défense des Libertés Conditionnelles (ADELICO) a décidé d’aller plus loin en saisissant le Tribunal Administratif de Paris. Par le dépôt d’une requête de référé-liberté à l’encontre des méthodes de maintien de l’ordre du préfet de Paris Laurent Nuñez, l’association dénonce « le recours massif en préventif aux arrestations administratives de manifestantes et de manifestants » et enjoint le juge des référés à y mettre un terme au plus vite.

A Paris, dans la seule soirée du 16 mars, suite à l’annonce de l’enclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par Elisabeth Borne, 283 interpellations sur 292 au total ont été classées sans suite. Preuve du caractère démesuré de ces arrestations pour l’association, qui dénonce « une atteinte grave aux libertés constitutionnellement garanties d’aller et venir, de réunion, de manifester, ainsi qu’au droit le plus élémentaire à la sûreté garantie par la Déclaration de 1789 ».

« Il est temps que quelqu’un rappelle à la préfecture de police qu’il faut y mettre fin »

Jean-Baptiste Soufron, avocat de l’ADELICO, justifie le dépôt du référé-liberté par ces mots. Il pointe une technique d’arrestation préventive « non seulement contraire au bon sens mais aussi parfaitement illégale », et souligne l’importance du contexte dans lequel elle est opérée.

« Il s’agit certes d’une atteinte à la liberté de manifester mais elle est aussi inscrite dans un environnement politique particulier : celui d’une opposition massive qui a le droit dans ce cadre d’exprimer son désaccord par la manifestation. (…) C’est d’autant plus légitime de laisser des manifestations s’exprimer aujourd’hui que la loi dont ils débattent est extrêmement importante et rejetée par la majorité de la population ».

C’est l’autre point d’inquiétude soulevé : le caractère dissuasif de ces interpellations. En plus d’alimenter les tensions entre police et population, ces méthodes de maintien de l’ordre suscitent la peur de manifester et entravent en partie la contestation.

Et surtout, elles risquent pour l’ADELICO de contribuer à mettre le pouvoir judiciaire au service de l’exécutif. « Il est absolument intolérable que cette pratique soit à nouveau banalisée et que l’appareil judiciaire soit instrumentalisé par l’autorité administrative et politique », rappelle le communiqué. 

« L’autorité judiciaire n’est pas au service de la répression du mouvement social »

C’est dans ce même esprit que le Syndicat National de la Magistrature a intitulé son communiqué du 20 mars. Les interpellations préventives y sont désignées comme une « utilisation dévoyée de la garde à vue » illustrant « les dérives du maintien de l’ordre, qui détourne l’appareil judiciaire pour le mettre à son service ».

La demande de référé-liberté de l’ADELICO s’inscrit en effet sur une liste qui commence à devenir longue. Le 19 mars, la Ligue des Droits de l’Homme alertait sur l’ « usage disproportionné et dangereux de la force publique », et faisait part de ses inquiétudes vis-à-vis de « ce tournant antidémocratique ». Le surlendemain, la Défenseure des Droits s’est dit « préoccupée par les vidéos circulant sur les réseaux sociaux, de nombreux articles de presse, des témoignages et saisines reçus par l’institution sur de possibles manquements déontologiques dans le maintien de l’ordre au cours des évènements des jours derniers ». Au sujet des interpellations préventives, Mme Claire Hédon « souligne que cette pratique peut induire un risque de recourir à des mesures privatives de liberté de manière disproportionnée et de favoriser les tensions », alors qu’Amnesty International France les qualifiait le même jour d’« atteintes sérieuses au droit de manifester ».

Mais pour l’ADELICO, l’heure n’est plus aux communiqués : le recours est légal. Et le référé-liberté se veut une procédure d’urgence : en principe, le juge est tenu de se prononcer dans un délai de 48h après le dépôt de la requête. S'il considère que la demande est irrecevable ou non-urgente, il peut la rejeter par une ordonnance rendue sans audience. S'il la considère comme fondée, il convoquera dans les plus brefs délais l'ADELICO et le préfet de police de Paris, et se chargera de prendre rapidement des mesures pour interdire aux forces de l'ordre leur recours abusif aux interpellations. 

Si Jean-Baptiste Soufron a bon espoir, il est aussi déterminé à obtenir gain de cause. « En cas d’échec ? On va recommencer, affirme-t-il. On ne va pas partir du principe que le tribunal administratif ne veut pas défendre le droit des manifestants, mais il n’y a pas de raison que la demande échoue ». Une procédure qui vient alimenter le lourd climat social et politique, qui ne semble pas être en voie de s’améliorer.