La question des libertés publiques face à une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom

Les débats autour des libertés publiques se poursuivent. Les défenseurs du pass sanitaire et de la politique liberticide qu’il emporte avec lui ne reculent devant aucun argument, même les plus infâmes...

Samedi matin, sur Europe 1, un prétendu philosophe (celui qui a expliqué il y a peu que s’il avait à choisir entre Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon, il choisirait Marine Le Pen) a expliqué que ceux qui manifestent contre le pass sanitaire sont, en réalité, des liberticides dans la mesure où la liberté qu’ils prétendent défendre irait contre la liberté de tous les autres. Argument spécieux s’il en est puisqu’il examine la question de manière abstraite alors que, précisément, c’est en entrant dans le concret du sujet et de sa complexité que l’on peut développer une argumentation sérieuse.

La vaccination obligatoire : une histoire ancienne

L’argument le plus souvent utilisé par les défenseurs de la vaccination est celui selon lequel la vaccination obligatoire est une histoire ancienne, rappelant même à notre bon souvenir le vaccin BCG qui nous était administré lorsque nous étions écoliers et qui a permis incontestablement de faire reculer de manière très significative la tuberculose.

Mais, une telle comparaison est-elle légitime ?

Rappelons tout d’abord les grands principes du droit qui organise la question de la vaccination obligatoire, laquelle est une dérogation au principe fondamental du « choix libre et éclairé du patient. »

L’obligation vaccinale existe en effet depuis longtemps dans notre droit.

Et une récente décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a même conforté la légitimité de l’obligation vaccinale. Dans un arrêt rendu le 8 avril 2021, elle a certes estimé qu’elle constituait « une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée ». Mais elle a jugé, dans le même mouvement, que celle-ci est « nécessaire dans une société démocratique », lorsqu’il y a un impératif de santé publique.

En 2015, le Conseil constitutionnel avait déjà renforcé la légitimité de l’obligation vaccinale en refusant de la déclarer contraire à la Constitution dans le cas de la poliomyélite, de la diphtérie et du tétanos.

le principe du consentement, nécessaire dans le cadre d’une expérimentation médicale « constitue un obstacle à l’obligation vaccinale aussi longtemps que les phases de tests cliniques ne seront pas terminées

Ces décisions mettent-elles fin au débat et interdisent-elles les contestations de la part des anti-vaccins contre la Covid 19 ? Rien n’est moins sûr ! Dans un texte que j’ai publié récemment sur le site de BLAST, j’ai déjà pu expliquer en quoi la campagne de vaccination actuelle présente un caractère inédit : les vaccins contre la Covid 19 ont fait l’objet d’une autorisation conditionnelle, contrairement aux vaccins obligatoires largement éprouvés. Les laboratoires à l’origine des sérums anti-covid se sont engagés à poursuivre leurs essais et à fournir aux autorités de nouvelles données pendant deux ans.

Ce caractère « expérimental » amène Philippe Ségur, professeur de droit public à l’Université de Perpignan, à estimer que le principe du consentement, nécessaire dans le cadre d’une expérimentation médicale « constitue un obstacle à l’obligation vaccinale aussi longtemps que les phases de tests cliniques ne seront pas terminées ».

Mais certaines autorités de santé ont un avis différent. Ainsi, la Haute autorité de santé (HAS) et l’agence européenne du médicament (EMA) estiment que les données des essais permettent de garantir que les vaccins déployés aujourd’hui présentent un rapport bénéfice sur risque positif. Dans le cas du vaccin de Pfizer, par exemple, l’EMA écrit que « Comirnaty offre un niveau élevé de protection contre la COVID-19, ce qui constitue un besoin critique dans le cadre de la pandémie actuelle » et que « la plupart des effets indésirables sont d’une gravité légère à modérée et disparaissent au bout de quelques jours ».

Cependant, les autorités attendent davantage de données pour établir avec plus de certitude la durée de la protection accordée par les vaccins, l’impact sur la transmission du virus et l’efficacité avec laquelle ils protègent les personnes immunodéprimées et les femmes enceintes. Les juges pourraient s'appuyer sur ces données s'ils devaient se prononcer sur la légalité de l'obligation vaccinale.

En résumé, le vaccin a bien obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM), celle-ci est conditionnelle mais permet la diffusion en masse du vaccin.

Alors pourquoi le gouvernement n’y recourt-il pas ?

Mais alors une question se pose ensuite : pourquoi le gouvernement et le législateur ont-ils fait le choix de contraindre la population générale à la vaccination par un moyen détourné, celui de pressions extrêmement fortes exercées sur les récalcitrants plutôt que d’aller simplement à la généralisation de la vaccination, comme le proposent certains, par un ajout aux dispositions de l’article L3111-2 du code de la santé publique qui liste les vaccins obligatoires ?

C’est donc une obligation par des moyens détournés qui a été choisie

Mais peut-être, précisément, en raison du fait que les vaccins contre la COVID 19 n’ont reçu qu’une autorisation de mise sur le marché provisoire et conditionnelle. En effet, dans l’hypothèse d’un problème de santé publique en rapport avec cette vaccination, le caractère obligatoire de celle-ci engagerait la responsabilité de l’État.

C’est donc une obligation par des moyens détournés qui a été choisie, laquelle pose un autre problème fondamental. Dès lors que la vaccination n’est pas obligatoire, le recours à celle-ci reste soumis au principe « du choix libre et éclairé du patient ». Or, les pressions exercées sur la population, ou les incitations par la politique de la « carotte », sont contraires à ce principe.

Et pensez-vous que le Conseil constitutionnel s’est interrogé sur cette difficulté ? Évidemment non !

Il a fait le choix de privilégier le droit à la santé, alors que celui-ci n’existe pas dans le texte de la Constitution ; le bloc de constitutionnalité évoquant seulement « la protection de la santé ». J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que la santé étant un état de bien-être psychologique et corporel, il est difficile d’en faire un droit. Il serait plus juste de parler du droit d’accéder aux services de santé.

Il a donc arbitré en faveur d’un droit qui n’existe pas dans la Constitution et au détriment des libertés fondamentales dont il est normalement le gardien.

Mais surtout, il n’a même pas examiné la question du « consentement libre et éclairé du patient » dans le cadre d’une vaccination non obligatoire pour le public général mais à laquelle celui-ci est fortement contraint par les obligations prévues dans le cadre du pass sanitaire. Ce faisant, le juge constitutionnel s’est assis sur un principe fondamental du droit de la santé publique.

Finalement, en quoi est-il malhonnête intellectuellement de rapprocher la vaccination contre la Covid 19 de la vaccination contre les maladies pour lesquelles, il y a déjà plusieurs décennies, il a été décidé du caractère obligatoire de celles-ci ?

Le taux de létalité de la diphtérie était de 50 à 100 %, celui du tétanos d’environ 30 %, et on sait les ravages occasionnés par la tuberculose et la poliomyélite avant la mise en place des politiques de vaccination obligatoire.

En comparaison, le taux de létalité de la Covid 19 s’établit entre 0,1 et 0,7 % au regard de la population infectée

Nous sommes donc en présence d’une infection dont le taux de létalité est sans rapport avec les taux de létalité des grandes maladies qui ont justifié il y a déjà des décennies des politiques de vaccination obligatoire et d’un vaccin qui a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché provisoire et conditionnelle.

Le débat sur le choix de la vaccination de masse a été interdit

Est-ce que cette constatation ne mérite pas d’être faite et ne doit-elle pas conduire les défenseurs du principe de la vaccination contre cette maladie à considérer avec un peu plus de respect le point de vue de ceux qui émettent des réserves ou des critiques ?

Pourtant, il existe des précédents. En 2009, lors de l’épidémie de grippe H1N1, la ministre de la santé de l’époque, Madame Roselyne Bachelot, a décidé de lancer un programme de vaccination contre cette maladie avant même que le vaccin ait reçu l’autorisation de mise sur le marché. Pour cela, elle a utilisé l’AMM d’un autre vaccin, celui contre la grippe H5N1. On se rappelle qu’elle avait acheté 94 millions de doses de vaccin, c’est-à-dire le tiers des réserves mondiales. L’un des vaccins expérimentaux, le Pandemrix du laboratoire GSK, a été injecté à 4 millions de Français. Ce vaccin contenait un adjuvant à risque : le AS03 qui contenait du squalène. Ce vaccin a causé huit fois plus d’événements indésirables graves que les autres vaccins contre la grippe.

Si ces questions étaient abordées en toute transparence dans les grands médias, il est probable que l’opinion publique serait moins méfiante.

S’agissant du vaccin Pfizer actuellement administré en masse, il ne serait pas inutile de rappeler dans le débat que, en janvier dernier, l’agence européenne du médicament était très inquiète des conditions de fabrication de ce vaccin. L’agence se disait préoccupée parce que le vaccin testé n’était pas exactement le même que celui qui a été mis sur le marché.

Finalement, l’agence s’est dite rassurée par les arguments de Pfizer sur la fabrication de ses vaccins. Mais cet événement démontre qu’il n’y a rien d’incohérent à s’interroger et à émettre des doutes. En tout état de cause, cette attitude ne mérite pas le mépris affiché par les soutiens de la politique de vaccination et du pass sanitaire.

L’Histoire de la vaccination, dans le monde, démontre que les accidents peuvent arriver. En 1955, 40 000 enfants américains ont été vaccinés avec des souches de polio qui n’avaient pas été correctement inactivées, ce qui a causé plus de 100 paralysés et 10 morts. En 2018, 250 000 doses de vaccin DTP défectueux ont été injectés à des enfants chinois, ce qui a entraîné des morts.

Il ne s’agit bien évidemment pas, pour moi, de contester le principe des politiques de vaccination. Je le redis, la vaccination contre des maladies terribles comme celles que j’ai évoquées plus haut représente un grand progrès pour l’humanité.

Mais il n’est pas interdit de s’interroger sur la façon dont l’actuelle épidémie est appréhendée dans les grands médias, sur les choix de politique de santé publique faits par le gouvernement et sur les conditions dans lesquelles une politique de vaccination de masse est mise en œuvre.

Si ces questions étaient abordées en toute transparence dans les grands médias, il est probable que l’opinion publique serait moins méfiante.

Crédits photo/illustration en haut de page :
Un commercant scanne le pass sanitaire d un client. Depuis le 9 août 2021, Le pass sanitaire est obligatoire en France dans les cafes et les restaurants. David Himbert / Hans Lucas via AFP

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