Réflexion juridique sur l’obligation vaccinale

Les récentes annonces du président de la République, qui devraient se traduire prochainement par une loi qui imposera plusieurs contraintes à la population de nature à obliger celle-ci à recourir à la vaccination contre la Covid 19, outre la vaccination obligatoire des personnels soignants, suscitent de nombreuses controverses et des prises de position souvent radicales et peu argumentées.

La vaccination dans le droit français et européen

Je veux ici apporter quelques éclaircissements dans ce débat qui porte sur les libertés publiques.

Il faut tout d’abord rappeler que si, dans son immense majorité, la population a confiance dans la rationalité scientifique, cette confiance ne doit pas lui faire oublier les enjeux économiques et les intérêts financiers qui sont à l’œuvre dans cette affaire. L’industrie du vaccin représentait moins de 3 % du marché mondial du médicament en 2009. Mais, avec un taux de croissance de plus de 11,5 % par an, elle apparaît comme un des secteurs les plus dynamiques de l’économie de la santé. Son chiffre d’affaires était déjà de 42,3 milliards d’euros en 2016. En 2021, les entreprises américaines Pfizer et Moderna prévoient de réaliser des chiffres d’affaires respectivement de 26 milliards et 18 milliards de dollars grâce à leurs vaccins à ARN messager.

Les conditions dans lesquelles le président de la République entend contraindre la population à se faire vacciner pose question au regard des libertés publiques

Il faut ensuite rappeler que la vaccination représente un grand progrès pour l’humanité puisqu’elle a permis la disparition ou la diminution très importante de maladies gravissimes comme la variole, le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite…

Pour autant, les conditions dans lesquelles le président de la République entend contraindre la population à se faire vacciner pose question au regard des libertés publiques.

Le Conseil d’État rendra un avis prochainement sur le projet de loi et il est possible que le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer après l’adoption de la loi par le Parlement.

Que peut-on dire d’ores et déjà de la constitutionnalité de la future loi au regard du droit applicable et sur sa conformité aux normes juridiques supérieures ?

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2021 (Vavricka), a considéré que « si la vaccination obligatoire des enfants est une ingérence dans la vie privée, celle-ci est nécessaire dans une société démocratique au nom de la solidarité sociale. »

Le Conseil constitutionnel avait, lui, refusé dans un arrêt du 20 mars 2015, de déclarer contraire à la constitution l’obligation de vaccination infantile contre la poliomyélite, la diphtérie et le tétanos.

Il semble donc, au premier abord, que les plus hautes juridictions française et européenne vont dans le sens d’une acceptation du caractère obligatoire de la vaccination.

La particularité juridique de la vaccination contre la Covid 19

Mais, il existe une différence fondamentale entre les cas d’espèce que ces deux juridictions ont eus à connaître et le cas qui va être soumis à l’appréciation de la plus haute juridiction française s’agissant des vaccins contre la Covid 19. Et cette différence tient au caractère expérimental de tous les vaccins proposés au public. Il faut rappeler que l’autorisation de mise sur le marché qui a été donnée à chaque laboratoire pharmaceutique l’a été en procédure accélérée, temporaire et conditionnelle.

En effet, l’autorisation a été délivrée sur la base de données moins complètes que ce qui est normalement requis et elle suppose que les fabricants s’engagent à fournir des données cliniques complètes à l’avenir. Par exemple, l’autorisation octroyée à Pfizer vaut jusqu’en décembre 2022 et ce laboratoire devra remettre son étude clinique de phase 3 en décembre 2023. Pour Moderna, l’autorisation a été donnée jusqu’en janvier 2023 et le rapport final d’étude clinique sera remis en décembre 2022.

Il s’agit donc, en réalité, d’une expérimentation vaccinale à grande échelle inédite dans l’histoire de la médecine.

Or, s’agissant d’une expérimentation, tous les textes applicables vont dans le même sens qu’il s’agisse de la déclaration d’Helsinki ou du code de Nuremberg, mais aussi de la loi du 5 mars 2012 et des dispositions du code de la santé publique dans son article 1122-1-1. Le principe est le suivant : aucune recherche interventionnelle impliquant la personne humaine ne peut être pratiquée sans son consentement libre et éclairé recueilli par écrit après que lui a été délivrée l’information prévue.

Dans la mesure où il ne fait pas de doute que la méthodologie expérimentale des quatre vaccins fait entrer ceux-ci dans la catégorie de l’expérimentation, il ne fait pas de doute non plus que chaque candidat à la vaccination doit recevoir préalablement à l’injection une information des risques prévisibles et des éventuelles alternatives médicales (voir l’article 1122-1 du code de la santé publique).

Et le fait de ne pas recueillir ce consentement est puni de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende par l’article 223-8 du code pénal.

La recommandation du Conseil de l’Europe du 6 février 1990 va exactement dans la même direction. Et la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de juger le 29 avril 2002 que « l’imposition d’un traitement sans le consentement du patient est une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé. »

La santé publique et les libertés publiques

Une analyse juridique doit donc nous amener à constater que, d’une part, cette règle du consentement libre et éclairé n’est pas respectée depuis le début de la vaccination dans la mesure où les conditions de la vérification préalable à l’injection du consentement libre et éclairé du patient ne sont pas conformes à l’exigence des textes et que, d’autre part, le projet de loi - qui impose par des moyens détournés une obligation vaccinale qui s’appliquerait sans le consentement véritablement libre et éclairé de la personne vaccinée - est contraire à la Constitution et à toutes les normes juridiques supérieures qui s’imposent à la loi. En outre, il est en contradiction avec des normes du code de la santé publique et du code pénal.

Les atteintes à des libertés fondamentales contenues dans le projet de loi, qui ont pour seul objectif de contraindre la population à se vacciner, sont contraires à la Constitution. Mais il faut ajouter que l’objectif poursuivi par le législateur est lui-même contraire à celle-ci et que, en conséquence, cet objectif ne saurait valider sur le plan du droit constitutionnel lesdites atteintes.

Mais le Conseil constitutionnel en jugera peut-être différemment. À suivre donc…

Crédits photo/illustration en haut de page :
Manifestation contre le pass sanitaire, un manifestant brandit une pancarte contre le passe sanitaire et la politique vaccinale du gouvernement français. Hans Lucas et Quentin Vernault via AFP.

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