Le secret se propage, la liberté recule (par le collectif #StopBolloré)

Le tribunal de commerce ordonne à Reflets de ne plus publier d’informations sur #Altice. Le groupe de Patrick Drahi a réussi à obtenir une censure conservatoire, en détournant la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Signataire de ce texte, Blast publie la tribune du collectif Stop Bolloré en réaction à cette décision sans précédent qui fragilise l'ensemble de la presse et la presse indépendante en particulier.

La transposition en droit français, en juillet 2018, de la directive européenne protégeant le secret des affaires, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile.

Alors que les défenseurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, quatre mois après la transposition, le journal Le Monde devait d’ores et déjà voir sa capacité d’investigation entravée. Dans le cadre de l’enquête « Implant Files », qui a révélé que les dispositifs médicaux ont fait des centaines de morts, le journal s’est vu refuser l’accès à la liste des entreprises n’ayant pas reçu un certificat de conformité en France mais ayant pu l’obtenir dans un autre pays de l’Union européenne.

Ce refus est basé sur le secret des affaires et a été confirmé par le Conseil d’État.

En vertu de l’article L. 151-1 du Code de commerce, « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.»

Ce texte, d’une imprécision considérable, offre une protection aux entreprises dont le champ d’application s’étend à perte de vue, alors même qu’elles bénéficiaient déjà d’un arsenal significatif : le droit des brevets, le droit des marques, le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, les accords de confidentialité, les actions en concurrence déloyale et parasitaire...

Bien que des groupes de pression se soient mobilisés pour obtenir une transposition de la directive garantissant un droit d’informer digne d’une grande démocratie, notamment en restreignant son champ d’application au secteur concurrentiel, la loi a, au contraire, favorisé une application large du texte européen, mettant en danger trois groupes pourtant essentiels à la vie démocratique : les médias, les lanceurs d’alerte et les associations de défense de l’intérêt général.

Le tout, accompagné d’une menace financière pour le moins dissuasive : l’article L. 152-6 prévoit que celui qui divulgue peut être condamné à réparer les « conséquences économiques négatives de l’atteinte (...), dont le manque à gagner et la perte subie » ainsi que le « préjudice moral causé ».

Dans ce contexte, il est inadmissible que les médias, les lanceurs d’alerte et les associations puissent être inquiétés par ce texte, d’autant plus que l’article L. 152-3 permet aux juges d’« interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation » et d’ordonner « la destruction totale ou partielle de tout document ».

C’est la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le média Reflets.info. En août 2022, des informations financières et fiscales sur Altice, 3ème groupe media privé français ont été publiées sur internet par des hackers. Début septembre, Reflets.info a publié une série d'articles concernant les montages financiers et fiscaux d'Altice, lui permettant de ne payer quasiment aucun impôt malgré son activité. Ce média a été attaqué en référé par Altice qui demande à la Justice d'ordonner la suppression des articles et d'interdire à Reflets.info de publier à l'avenir des informations sur Altice.

Par une décision du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce n’a pas ordonné à Reflets.info de dépublier ses articles, car les informations qui y sont révélées ne violent pas le secret des affaires. En revanche, le tribunal a interdit à Réflets.info de publier d’autres articles sur Altice ce qui est une violation intolérable de la liberté de la presse.

Reflets.info a fait appel car la question de la participation des entreprises au financement des services de l'État, la question de la légalité de certains montages fiscaux lui permettant d'éluder ma quasi intégralité de l'impôt sur les sociétés dans un contexte de crise financière doivent être posées et faire l'objet d'une information des citoyens parce qu'elles relèvent d'un débat d'intérêt général.

Si nous acceptons la censure d'un média, quel organe de presse se risquera à publier des informations non « généralement connues ou aisément accessibles » sachant qu’il peut être condamné à réparer un préjudice s’élevant à plusieurs millions d’euros ?

Alors que le secret se propage et que la liberté d’informer recule, nous, acteurs de la société civile, journalistes, syndicats disons notre préoccupation. Nous affirmons de nouveau qu’il est essentiel que l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, qui englobe la liberté et le pluralisme des médias, comme le prévoit l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne soit jamais restreint, sous peine de renoncer à vivre dans un état de droit.

Nous soutenons le média Réflets.info car il est, comme chaque média libre, un pilier de la démocratie.

Le collectif Stop Bolloré
https://www.stopbollore.fr/

Collecte
Reflets poursuivi par Altice, le groupe de Patrick Drahi
https://www.okpal.com/reflets/#/

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