Réfugiés : le jugement qui recadre le préfet du Pas-de-Calais

Blast publie l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui condamne le représentant de l’Etat et ses voies de faits dans le démantèlement illégal d’un campement de réfugiés. Un rappel à l’Etat de droit qui est une pierre posée dans le jardin de Gérald Darmanin et un camouflet pour la politique d'accueil du gouvernement.

C’est une gifle, une baffe, une beigne retentissante que vient d’adresser la cour d’appel de Douai au préfet du Pas-de-Calais, à son ministère de tutelle, l’Intérieur, au gouvernement tout entier et à sa politique à l’égard des réfugiés. Largement repris dans la presse, ce « momentum » fait mauvais genre au moment où l’exécutif joue par ailleurs les bienfaiteurs pour les exilés ukrainiens, chassés de leur pays par la guerre.

Transport d’êtres humains…

Représentant de l’Etat dans le département, le préfet Louis Le Franc vient d’être condamné pour l’évacuation le 29 septembre 2020 du camp de Virval. Elle est illégale. Dans l’arrêté du 24 mars dernier que Blast publie, le motif de cette condamnation est précisé en toute lettre, en trois mots : « Voie de fait ». En clair, le préfet et les services de police ont agi en dehors de tout cadre légal et sans autorisation, outrepassant leurs pouvoirs et leurs mandats pour procéder au démantèlement des quelques 600 tentes et au moins autant d’occupants de ce camp – ceux-ci se retrouvant exfiltrés et bringuebalés vers d’autres lieux sans leur consentement

« C’est une très belle décision », savoure Maître Eve Thieffry. L’avocate des 11 réfugiés et 7 associations (1) qui avaient porté plainte espère « que ce rappel à la loi et à ce qu’est un Etat de droit » changera « la manière de procéder des autorités », en rappelant « que les réfugiés ne sont pas du bétail qu’on transporte à son gré mais des êtres humains ».

Le 28 septembre 2020, pour procéder à l’évacuation du terrain appartenant à la communauté d’agglomération, le commissariat de Calais dresse un constat d’infraction sur « l’installation de 450 tentes ou abris de fortune et la présence de 250 personnes ». Une enquête de flagrance est ouverte. Le procureur de la République fait auditionner le maire-adjoint de la ville, Philippe Mignonet, qui porte plainte. Dès le lendemain matin, le 29 septembre 2020, à 5h45, une opération d’évacuation est ordonnée à la demande du procureur.

Fables

C’est donc cette belle mécanique procédurale – à montrer comme exemple de ce qu’il ne faut pas faire dans toutes les facs de droit et les écoles d’administration du pays - qui, par un simple examen des faits, vient d’être pulvérisée par la cour d’appel. Les juges n’ont pas cru à la découverte soudaine d’une zone où une génération spontanée de tentes et de réfugiés serait apparue. Ils n’ont pas plus avalé la fable d’une procédure judiciaire expresse (déclenchée en moins de 24 heures) qui a nécessité la mobilisation de 30 bus, des sections de CRS et des brigades de gendarmerie. En clair, toute la procédure de flagrance n’a eu qu’un objectif : habiller juridiquement une opération décidée unilatéralement par le préfet Le Franc depuis des semaines… et blanchie sous l’hermine du parquet.

La pratique est d’autant plus grossière, semblent s’amuser les magistrats de Douai, que la préfecture elle-même revendique dans un communiqué (il a depuis été retiré de son site) la paternité de l’évacuation, en évoquant la présence du campement constatée depuis quelques temps : « Depuis plusieurs semaines, indiquait la préfecture, les effectifs de police ont constaté́ lors de leurs patrouilles qu’un terrain situé sur le secteur du Virval, à proximité́ du Centre Hospitalier de Calais, était occupé de manière illicite et prolongée par des migrants en l’absence de toute autorisation du propriétaire, la communauté́ d’agglomération Grand Calais terre et mers. Environ 500 tentes y ont été identifiées. Ces occupations occasionnaient de sérieux problèmes de sécurité́, de salubrité́ et de tranquillité́ en particulier pour le personnel et les usagers du centre hospitalier. Le maire avait appelé́ l’attention des services de l’État sur ces difficultés. Pour mettre fin à cette occupation illégale, le préfet du Pas-de-Calais a décidé́ de mener une opération d’évacuation et de mise à l’abri sur la base juridique de la flagrance ». Une « flagrance » d’un genre particulier, puisqu’elle courait donc sur des semaines...

L’enthousiasme Intérieur

Plus cocasse encore, le ministère de l’Intérieur lui-même, sur twitter, avait apporté son « Soutien à la Préfecture 62 qui a procédé́ ce matin au démantèlement d’un important camp de migrants à Calais ». Cet enthousiasme de la tutelle lui revient aujourd’hui comme un boomerang en pleine poire, tant la cour s'appesantit sur ces éléments, pour motiver sa décision. « Cette méthode, c’est un contournement de la loi, décrypte Eve Thieffry. Dans une enquête de flagrance, vous arrêtez des gens, ils passent devant le juge en comparution immédiate et le juge exerce un contrôle de la procédure. Là, ils ont essayé d’éviter tout contrôle en invoquant la flagrance d’une part et une opération de mise à l’abri de l’autre. La situation des réfugiés est terrible et complexe sur le littoral, mais ce n’est pas pour cela qu’il faut oublier la loi et l’Etat de droit ! »

« L’agent judiciaire de l'Etat ne s’explique pas sur les conditions de réalisation d’une telle opération, relève par ailleurs le tribunal. Qui constate « [qu']il n'a en effet pas été répondu à la sommation de communiquer sollicitant que soit versé aux débats l'ordre de réquisition des cars, des lieux d’hébergement et des sections de CRS de brigade de police et de gendarmerie ». « Il ne peut être sérieusement soutenu que la fermeture de cette zone avait un objectif humanitaire », cinglent encore les juges. « Le législateur n’a pas conféré à l’autorité administrative le pouvoir de prendre une telle mesure privative de liberté », peut-on lire également dans la décision du 24 mars.

Suite à cette condamnation par la cour d’appel de Douai, une audience statuera sur les indemnités à verser aux victimes. Elle est fixée au 23 mai prochain.

Contactée par Blast, la préfecture du Pas-de-Calais a décliné - « pas de commentaire sur cette décision de justice », nous a-t-on répondu, sans préciser si elle entendait contester cette décision, en faisant un pourvoi. Si c’est le cas, ce serait une juridiction particulière qui siégerait : le tribunal des conflits, qui réunit magistrat de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, placé sous l’égide du garde des Sceaux, le nordiste Éric Dupont-Moretti.

(1) Dont le Secours catholique et la fondation Abbe Pierre.

Crédits photo/illustration en haut de page :
AFP

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